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Que doit contenir le contrat de location d’un matériel dans un produit Girardin ?

Écrit, Stylo, L'Homme, Encre, Papier

Investir sous Girardin outremer implique la mise en location d’un matériel industriel auprès d’une entreprise des DROM COM. Les dispositions de ladite mise en location doivent être solidement ficelées car de la solvabilité de cette dernière va dépendre la pérennité du placement, et par conséquent la réduction des impôts de l’investisseur. Le contrat de location devra alors être rédigé avec le plus grand soin, cette mission étant du ressort du spécialiste Girardin qui accompagnera l’investisseur tout au long de la période d’engagement de 5 ans. Que doit contenir ledit document contractuel ?

Les obligations et les règles énoncées par l’article 199 undecies du CGI doivent être respectées par le locataire. Ce dernier doit aussi s’engager à exploiter le matériel qu’il loue selon les conditions préalablement fixées. Dans le cas échéant, le contrat est résilié et donne lieu au paiement d’une indemnité calculée par rapport au montant des loyers qui auraient dû être versés si le contrat avait abouti suivant les conditions initialement prévues. Cette indemnité sera majorée d’une pénalité fixée à l’avance dans les clauses contractuelles. Par ailleurs, l’entreprise devra souscrire à une assurance tous risques par rapport à l’exploitation du matériel.

Il appartient alors au spécialiste en loi girardin de s’assurer de la bonne exécution de ces obligations ainsi que de la gestion des matériels et des assurances. Cela de manière régulière afin d’anticiper les éventuelles menaces pouvant entraver la bonne exécution du montage.

Rappelons par ailleurs que pour être éligible, l’entreprise doit avoir réalisé un certain chiffre d’affaires – celui-ci ne doit pas excéder les 20 millions d’euros au titre de son dernier exercice. Attention car tous les secteurs d’activité ne sont pas éligibles au dispositif. Voici par exemple ceux qui en sont exclus : les secteurs liés à l’éducation, la santé et l’action sociale, le commerce, la banque, les finances et les assurances, les conseils et expertises, les activités immobilières ainsi que les activités associatives.

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